Chapitre 1 - Installation classée pour la protection de l’environnement
1.1 - Installation classée pour la protection de l’environnement - ICPE : le contexte et quelques chiffres clés
Les activités humaines présentent parfois des risques importants pour l’environnement ou la santé publique et nécessitent des actions particulières de suivi et d’encadrement. Il existe dans le code de l’environnement un classement spécifique ; c’est la réglementation « ICPE » : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de présenter des dangers ou inconvénients pour l’homme ou l’environnement naturel est potentiellement une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces installations sont soumises à une législation spécifique définie par le code de l’environnement (article L. 511-1). Ce sont « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
La réglementation dédiée aux ICPE et l’action de l’inspection des installations visent notamment à :
prévenir, d’une part, les risques accidentels (explosion, incendie, dégagement accidentel, fuite de produits toxiques, etc.) et d’autre part, les risques chroniques (exposition prolongée à de très petites quantités de polluants susceptibles d’avoir un impact sur la santé des populations) ;
protéger les différentes composantes de l’environnement (l’eau, l’air, les sols, les paysages…) ou réduire les impacts liés aux nuisances sonores et olfactives… ;
préserver la biodiversité (faune, flore, écosystème…) et l’usage des ressources ;
lutter contre les effets du changement climatique (sobriété environnementale et transition énergétique, décarbonation…).
La nomenclature des installations classées détermine le régime de classement des installations classées.
Elle est organisée en quatre grandes rubriques en fonction de l’activité de l’installation classée, des substances qu’elle stocke, utilise ou produit :
les substances - rubrique de type « 1XXX », par exemple les substances inflammables (1421) ;
les activités – rubrique de type « 2XXX », par exemple une tour Aéroréfrigérante (2921) ;
les installations classées IED[1] - rubrique de type « 3XXX » notamment pour celles relevant de la Directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 sur les émissions industrielles (dite « Directive IED »), par exemple une activité de fabrication de produits chimiques organiques (3410) ;
les substances et mélanges dangereux - rubrique de type « 4XXX » - classant notamment les installations relevant de la Directive Seveso Ill2 du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, par exemple pour les liquides inflammables de catégorie 1 (4330).
Pour chaque rubrique, la nomenclature prévoit des seuils de classement qui déterminent le régime de classement. Il existe ainsi trois régimes procéduraux applicables aux ICPE selon leur niveau de risque et nuisance pour l’homme ou l’environnement :
le régime de déclaration (D) s’applique aux installations dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présentent pas de graves dangers ou d’inconvénients, qui peuvent s’implanter et s’exploiter sous réserve de respecter des prescriptions générales en matière de santé, de sécurité et d’environnement notamment, définies par des arrêtés ministériels. Elles doivent se faire connaître par une déclaration en préfecture. Pour certaines installations, il y a une obligation de contrôle périodique tous les cinq ans par un organisme. Si ces ICPE ne font pas l’objet d’inspections périodiques planifiées, elles peuvent être inspectées suite à une plainte par exemple. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire d’un site Internet ;
le régime d’enregistrement (E) s’applique aux installations telles que les élevages, les entrepôts, stations-service, etc. pour lesquelles les mesures techniques de prévention des inconvénients sont déjà connues et standardisées. Sous ce régime, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être affiché en mairie et sur le site même de l’installation, pendant au moins quatre semaines, et il doit être publié dans deux journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral. Le Préfet peut compléter l’arrêté de prescriptions générales pour prendre en compte des spécificités locales. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire d’un site Internet ;
le régime d’autorisation (A) s’applique aux installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. Sous ce régime, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant la compatibilité du site avec son environnement. Après instruction du dossier et enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L’autorisation n’est définitivement délivrée qu’après la mise en place de mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Sous ce régime, on trouvera par exemple les installations IED ou SEVESO. Cette démarche doit être réalisée avant toute mise en service : le dossier pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet.
Les activités qui ne dépassent pas de seuil fixé par la nomenclature des ICPE (R. 511-9 du code de l’environnement), sont dites Non Classées (NC) et relèvent de la police du maire au titre du règlement sanitaire départemental.
La DREAL assure, sous l’autorité du préfet de département, la police de la plupart des sites industriels classés, à l’exception toutefois d’activités agro-alimentaires, élevages, abattoirs, équarrissages qui relèvent des prérogatives d’inspecteurs placés en Directions Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). L’inspection des installations classées des filières d’élevage est réalisée par les DD(ETS)PP. Dans les départements, les missions sont réalisées sous l’autorité du préfet de département ; le chef du service prévention des risques (SPR) de la DREAL demeurant le coordonnateur de l’inspection. Les DD(ETS)PP mettent en œuvre les politiques de protection et de sécurité des consommateurs et interviennent à tous les stades de la filière alimentaire : contrôles de la conformité et de la qualité des produits, inspections des installations, loyauté des transactions commerciales, protection animale et de l’environnement, etc.
Il est à noter que ces inspecteurs n’ont pas compétence en matière de prévention des risques professionnels, thématique qui relève des services d’inspection du travail.
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED, a pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à une prévention et à une réduction intégrée de la pollution provenant d’un large éventail d’activités industrielles et agricoles. La directive IED concerne les installations dont les émissions (air, eau, déchets, bruit, etc.) sont les plus importantes et peuvent représenter un danger pour la santé et l’environnement. Ces installations sont soumises aux rubriques 3XXX de la nomenclature des Installations classées et peuvent concerner des établissements de combustion, de traitement de déchets, de fabrication ou d’élevage intensif. On en dénombre 173 dans la région.
La directive a pour objet d’imposer une approche globale de l’environnement afin de prévenir et réduire la pollution de ces installations. Un des principes directeurs impose aux exploitants d’avoir recours aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) afin de prévenir et réduire les pollutions de toutes natures. Cela peut être une technique pour produire moins de déchets et/ou utiliser moins de substances dangereuses. Ces installations font l’objet périodiquement d’une réévaluation de leur autorisation au regard de ces MTD et doivent donc régulièrement s’adapter.
Les informations sur les émissions industrielles des sites IED sont disponibles sur le site Géorisques.
Pour en savoir plus sur la Directive relative aux émissions industrielles (IED), voir le site AIDA.
1.3 - La directive SEVESO 3
Les installations classées Seveso sont des “ installations […] dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement” (article L. 515-36 du code de l’environnement). L’installation sera classée Seveso seuil haut ou seuil bas selon la quantité totale de matières dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’installation (ex. produits explosifs, inflammables, dangereux pour l’environnement, etc.). En Région PACA, la répartition est de 57 établissements Seveso seuil haut et 36 Seveso seuil bas. La directive dite « SEVESO 3 », dont l’application relève de l’inspection des installations classées, impose de nouvelles exigences aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux ou des processus industriels.
Pour en savoir plus sur les Établissements Seveso.
1.4 - L’inspection des ICPE
Au sein du Ministère en charge de l’environnement, c’est la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) qui élabore la réglementation en matière d’ICPE, et qui pilote les services d’inspection des installations classées, par l’intermédiaire notamment d’un plan stratégique pluriannuel de l’inspection et d’actions nationales annuelles.
Les DREAL au cœur du dispositif
Les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ont pour mission d’appliquer, à l’échelle régionale, les politiques du Ministère de la Transition écologique (MTE). Dans ce cadre, elles assurent notamment, sous l’autorité des préfets de département et des procureurs de la République, la police de l’environnement en matière d’installations classées, avec le concours des DD(ETS)PP pour ce qui concerne spécifiquement les élevages et certaines activités agricoles/agroalimentaires.
Cette mission consiste à prévenir mais aussi à réduire les nuisances ainsi que les dangers liés aux installations afin de protéger les personnes (riverains et tiers) et l’environnement. L’exploitant reste néanmoins responsable de ses installations depuis sa création jusqu’à une éventuelle cessation d’activité, incluant la réhabilitation des éventuelles pollutions, selon les dispositions réglementaires en vigueur.
L’action de l’inspection s’organise autour de trois axes et prend en compte le principe de proportionnalité par rapport aux enjeux :
l’encadrement réglementaire des installations :
- l’instruction de dossiers de demande d’autorisation environnementale, d’enregistrement, de modification des conditions d’exploitation, de cessation d’activité et des études ou expertises ;
- la proposition au préfet de prescriptions encadrant le fonctionnement de l’installation et d’adaptations, en fonction des évolutions techniques et des exigences de protection de l’environnement.
le contrôle des installations classées sur le terrain :
- la réalisation de visites d’inspection programmées ou non, inopinées ou non ;
- la proposition au préfet de département de suites (mise en demeure rappelant la prescription enfreinte en associant un délai de réalisation impératif des mesures correctives) et sanctions administratives (amende/astreinte, consignation de sommes, exécution d’office de travaux, suspension d’activité, fermeture/suppression de l’installation) ;
- l’établissement de suites pénales au procureur de la République en cas d’infraction (information au parquet, procès-verbaux). Le parquet juge de l’opportunité des suites vis-à-vis des contrevenants au regard des informations transmises.
l’information auprès du public et des exploitants dans le cadre de la transparence sur les missions de l’inspection. Plusieurs actions sont réalisées à destination des parties prenantes :
- le dialogue, lors de la rédaction d’un projet de texte réglementaire, avec les fédérations professionnelles liées aux secteurs d’activités concernés, les associations environnementales et le public en général ;
- la mise à disposition du public des rapports d’inspections ;
- l’accompagnement des porteurs de projet tout au long de leur développement (phase initiale de mise en service, lors des éventuelles modifications des conditions d’exploitation…) et en cas d’évolutions réglementaires ;
- les échanges réguliers avec les associations de protection de l’environnement aux niveaux local et national.
Cette mission s’appuie sur un principe fondamental de responsabilité première de l’exploitant quant à l’absence d’impact de ses activités industrielles.
La « chaine de l’inspection », constituée d’inspecteurs de l’environnement situés en département, appuyés par des référents régionaux, est complétée par les fonctionnels nationaux au sein de la DGPR.
Nombre d’inspections par département
Pour en savoir plus sur l’organisation de la DREAL, vous pouvez en consulter l’organigramme.
1.5 - Les défis à relever pour l’inspection
Les orientations stratégiques pluriannuelles 2023-2027
Les priorités d’action de l’inspection et leur planification sont encadrées par un programme stratégique de l’inspection des installations classées.
Des thématiques particulières :
- Une meilleure prise en compte de l’impact du changement climatique sur les installations classées : événements NaTech (phénomènes naturels pouvant engendrer un accident technologique, par exemple une crue violente, un séisme ou un incendie de végétation qui entre sur le site), consommations et rejets d’eau, etc. ;
- Une vigilance particulière sur le vieillissement du parc industriel ;
- Une prise en compte des enjeux de vulnérabilité des systèmes d’information, dans un cadre juridique à affiner.
Des approfondissements techniques :
- Un encadrement approprié des nouvelles technologies ;
- L’accompagnement de vastes transformations autour de la sobriété et la préservation des ressources, de la transition énergétique et de la décarbonation.
Des focus sectoriels :
- Une action renforcée sur l’accidentologie des déchets ;
- Une approche plus structurée sur la qualité des sols.
S’agissant de la posture :
- Une action volontariste en matière de transparence et d’accès aux informations ;
- Des leviers d’actions renforcés et plus structurés pour la lutte contre les activités illégales.
Pour en savoir plus sur les orientations stratégiques pluriannuelles pour 2023-2027.
Un territoire industriel régional en mutation qui exige le maintien d’un haut niveau de maîtrise des risques
Ces derniers mois, de très nombreux projets industriels émergent pour la réindustrialisation et la décarbonation du territoire. En lien avec les autres services de l’État et l’ensemble des acteurs, l’inspection des installations classées se mobilise pour accompagner et instruire les projets. Fin 2024, les services ont préparé le débat public 2025 organisé par la commission nationale du débat public sur des projets de réindustrialisation et de décarbonation du territoire de Fos-sur-Mer et de l’étang de Berre. Ce débat porte aussi bien sur la vocation proposée par l’État pour ce territoire que sur des projets industriels mais aussi d’infrastructures, notamment électriques, dans les Alpes-de-Haute-Provence, le Gard et l’Ouest des Bouches-du-Rhône. Cette mutation industrielle s’accompagne par un travail important de l’inspection qui renforce son action et ses inspections pour la maîtrise des risques industriels, notamment pour les sites soumis aux directives SEVESO et IED.
1.6 - La police des installations classées
Les missions de police exercées par les inspecteurs des installations classées sont organisées autour de trois grands axes : l’encadrement réglementaire, la maîtrise de l’urbanisation, la surveillance et l’information. Ces missions font intervenir divers autres acteurs (préfet de département, DDTM, etc.), pour un suivi optimal des installations à risques sur la santé et sur l’environnement.
L’encadrement réglementaire des exploitations
Avant de débuter toute exploitation, un porteur de projet pour avoir le droit d’exercer ses activités, doit procéder à une demande auprès du préfet de département soit en déposant une demande d’autorisation environnementale (site à A), soit en déposant une demande d’autorisation simplifiée (site à E), soit en déclarant son activité (site à D) en fonction du type d’installation et d’activité. Des prescriptions encadrant l’exploitation et le fonctionnement de l’installation sont alors notifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation signé par le préfet de département du lieu où l’ICPE veut s’implanter (pour les sites à A et à E). L’exploitant doit également respecter les prescriptions générales des arrêtés ministériels de son secteur d’activité (valable pour les sites à A, E et D). Dans ce cadre, les inspecteurs des ICPE ont pour rôle :
- de coordonner l’instruction des dossiers de demande d’autorisation environnementale, d’enregistrement, de modification des conditions d’exploitation, d’instruction de demande de dérogation IED, des études ou expertises et des dossiers de cessation d’activité ;
- de proposer aux préfets des prescriptions encadrant l’exploitation, le fonctionnement de l’installation et des adaptations.
Les installations industrielles et agricoles dont les rejets ou risques sont significatifs doivent donc faire l’objet d’une autorisation avant leur mise en service. Cette autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions adaptées spécifiquement à chaque site et que l’exploitant devra respecter pour assurer la maîtrise des risques et nuisances liées à ses activités. Pour obtenir cette autorisation préalable, l’exploitant constitue un dossier qui justifie d’une démarche « Eviter - Réduire - Compenser ».
L’exploitant doit impérativement réaliser une étude des incidences ou une étude d’impact de son installation sur l’environnement. Cette étude permet de vérifier le respect des objectifs de qualité des milieux récepteurs.
Elle se compose d’une interprétation de l’état des milieux (IEM) qui fait état de l’environnement actuel (avant-projet) et de sa dégradation éventuelle en raison des concentrations mesurées dans les milieux. Cette étude prend aussi en compte la compatibilité de cet état avec les usages constatés (zone résidentielle, culture, baignade, pisciculture…).
Une autre étude réalisée dans le cadre de l’étude d’impact est l’étude des risques sanitaires (ERS). C’est un outil d’aide à la décision qui met en évidence des substances et mécanismes de transfert ayant un impact sur la santé et qui permet de quantifier ces effets, ce afin de proposer des solutions pour les réduire. Ces évaluations de risques sanitaires sont réalisées pour chaque installation au moment de son autorisation ou lors de modifications notables. Ces évaluations se font parfois sur les installations industrielles et les habitations des riverains de ces sites.
Les exploitants des ICPE soumises à demande d’autorisation doivent également avoir recours à une étude de dangers (EDD). L’étude de dangers doit décrire les technologies et produits nécessaires à l’activité projetée et engager l’exploitant à réduire le plus possible les risques à la source pour les rendre acceptables. Elle permet une description de l’ensemble des phénomènes dangereux susceptibles de se produire et donne une évaluation des zones risquant d’être affectées en cas d’accident ainsi que la probabilité d’occurrence et la gravité. Les principaux phénomènes sont regroupés par type d’effet (toxique, thermique, surpression), et par niveau d’ampleur. Pour les établissements à hauts risques, dits Seveso seuil haut, cette étude de dangers doit faire l’objet tous les 5 ans d’un réexamen par l’exploitant. Au terme d’une instruction des dossiers par l’inspection, de la consultation d’autres services, organismes et collectivités concernés par le projet et de l’avis apporté par l’autorité environnementale s’il y a une étude d’impact (les avis, à l’exception de ceux des services, sont publics), les projets sont soumis à la consultation du public.
L’autorisation (ou l’interdiction) d’exploiter l’installation délivrée par le préfet dépend notamment des conclusions de l’instruction de ces études par l’inspection des installations classées. Tenant compte de la proposition de l’inspection et des avis et consultations collectés, le préfet peut faire le choix de présenter le dossier en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou en commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS). Ensuite, la décision est prise par le préfet d’accorder l’autorisation d’exploiter ou non.
L’arrêté préfectoral d’autorisation qui en découle fixe les prescriptions techniques et réglementaires. Il fixe également les moyens d’analyse, de mesure et de surveillance voire d’autosurveillance des rejets, et en cas de sinistre les moyens d’intervention, d’information et d’alerte des personnes. Les arrêtés préfectoraux sont des documents publiés sur les recueils des actes administratifs des préfectures des départements. Les modifications substantielles d’installations sont soumises à la même procédure qu’une nouvelle installation.
L’exploitant d’une installation classée est responsable de celle-ci jusqu’à cessation d’activité. Il a l’obligation d’assurer le fonctionnement des installations dont il a la responsabilité et de prévenir les risques, les pollutions et les nuisances qu’elles pourraient générer.
Le contrôle des installations classées
Les inspecteurs ont également pour mission de vérifier le respect des règles applicables aux installations classées. Cela s’effectue par des visites d’inspection sur le respect du cadre réglementaire spécifique à chaque installation, l’examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, des rapports d’autosurveillance et des études remises par l’exploitant.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur est composée d’équipes d’inspecteurs, réparties entre son Service Régional de Prévention des Risques (SPR) et en 2024 les 4 Unités Départementales (UD) ou interdépartementales (UiD) :
- UD84 Vaucluse-Arles
- UD13 Bouches du Rhône
- UD06-83 Alpes-Maritimes -Var
- UD04-05 Alpes-du-Sud
Un des grands axes de ces contrôles résident dans les visites d’inspection réalisées sur sites et qui ont vocation à vérifier in situ le respect des conditions de fonctionnement définies dans les autorisations préfectorales ou les textes nationaux. Ces visites peuvent être soit annoncées à l’avance à l’exploitant, soit se faire de manière inopinée en fonction de la thématique objet du contrôle. Elles entrent dans le cadre d’une planification annuelle, avec une fréquence adaptée aux enjeux, ou être réactives, suite à un événement de type plainte, un incident ou accident, etc.
L’inspection doit également s’assurer que le programme de surveillance propre à l’exploitant (autosurveillance) est opérationnel et que l’industriel exploite ses résultats. Dans le cadre de l’autosurveillance, l’inspection des installations classées fait réaliser, aux frais de l’industriel, des prélèvements et analyses par un organisme tiers. Ces contrôles inopinés au cours desquels un laboratoire est missionné par l’inspection pour réaliser des prélèvements et des analyses en un ou plusieurs points précis de l’installation (ex contrôles des émissions gazeuses à une cheminée ou aqueuses au niveau du point de rejet) ont pour objectifs non seulement de s’assurer du respect de l’arrêté préfectoral d’autorisation, mais aussi de vérifier, par comparaison des résultats, les bonnes conditions dans lesquelles s’exerce le suivi habituellement réalisé par l’exploitant. Sur la base de ces contrôles, l’inspection mène des actions sur les établissements qui présentent des dépassements par rapport aux limites imposées dans leur arrêté d’autorisation.
De manière générale, une inspection sur site se décompose en :
- une ouverture : thèmes abordés, personnes à rencontrer, documents attendus ;
- un contrôle en salle sur volet documentaire et organisationnel ;
- un contrôle dans les installations : examen de l’état des installations / des conditions réelles d’exploitation, questionnement du personnel ;
- une clôture au cours de laquelle l’exploitant peut apporter des éléments complémentaires et l’inspecteur expose les non-conformités relevées et les suites qu’il envisage.
Toute visite fait l’objet d’un rapport factuel au préfet du département résumant les constats et principales conclusions de l’inspecteur. La copie de ce rapport est transmise à l’exploitant (démarche contradictoire). Lorsque des non-conformités sont constatées, des suites de deux types sont alors engagées, en fonction de la nature et de la gravité des non-conformités : des suites administratives et/ou des suites pénales.
Le traitement des plaintes
Parmi ses nombreuses missions, l’inspection traite les plaintes concernant les ICPE. En 2024, elle a enregistré 112 plaintes. Le contact avec les plaignants à travers le traitement des plaintes permet une source de connaissance supplémentaire de l’installation et de ses éventuelles dérives. Les sources de plaintes possibles portent sur tous les champs d’impact sur l’environnement (pollutions de l’air, de l’eau et des sols, atteintes à la faune et à flore, impact paysager…). L’inspecteur doit d’abord déterminer quels sont les établissements concernés. S’il s’agit bien d’une installation classée à l’origine de la nuisance, l’inspecteur devra évaluer le niveau de nuisance de manière objective et le comparer aux références réglementaires. À savoir que la quantification n’est pas toujours évidente, les odeurs à faible concentration sont difficiles à supprimer et il n’est pas toujours aisé de trouver l’émetteur ou les modes de transmission pour les bruits ou vibrations. Cependant si les mesures sont réalisables, en cas de non-respect des prescriptions, l’exploitant est passible de sanctions administratives et pénales. Quand la plainte ne concerne pas une installation classée, le plaignant est invité à saisir le maire de sa commune, directement compétent pour régler ces différends par les pouvoirs de police qu’il détient.
Les suites en cas de non-respect des prescriptions
Les suites administratives :
Si l’inspecteur constate des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes, il peut proposer au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire (APC) ;
Si l’inspecteur constate que l’exploitant n’observe pas les conditions qui lui sont imposées et ne peut y revenir dans un délai extrêmement court compte-tenu de l’impact environnemental constaté, il proposera au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure en guise de rappel à la loi assortie d’une échéance associée de retour à la conformité ;
Si le non-respect perdure, le préfet peut imposer des sanctions administratives telles qu’une amende administrative de 45 000 € et/ou une astreinte administrative limitée à 4 500 €/jour, ces montants maximaux étant plafonnés par la loi (articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement). Il peut aussi obliger l’exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser (consignation), ou à faire procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées lorsque les circonstances l’exigent (rejet non conforme persistant dans un cours d’eau par exemple) ;
Si l’inspecteur constate une exploitation d’installation sans l’autorisation requise, il proposera au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation, soit dans l’attente d’un dépôt de dossier de demande d’autorisation en vue de régulariser sa situation, soit en cessant cette activité par une remise en état du site. En cas de nécessité, l’exploitation peut être suspendue lorsque les circonstances l’exigent (impact sanitaire ou environnemental non maîtrisé et immédiat) ou faire l’objet de prescriptions pour limiter les risques et pollutions et encadrer soit l’arrêt soit la régularisation de l’activité ;
Si l’inspecteur constate une gestion irrégulière de déchets, l’inspecteur proposera au préfet de mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation déchets dans un délai déterminé et d’ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 €.
Les suites pénales :
Indépendamment de son action administrative, l’inspecteur peut transmettre au Parquet un procès-verbal qui expose ses constatations. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites. Les infractions peuvent être des contraventions de 5ème classe (notamment non-respect des dispositions des arrêtés préfectoraux) conduisant au maximum à une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. Elles peuvent aussi constituer des délits (notamment exploitation sans autorisation, non-respect d’une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l’inspecteur). Dans ce cas l’amende peut atteindre 150 000 € et la peine de prison peut atteindre deux ans pour les personnes physiques. La loi industrie verte a durci les sanctions pénales applicables en matière de déchets en les doublant (article L.541-46 modifié du Code de l’environnement). De ce fait, la peine d’emprisonnement passe de 2 à 4 ans et l’amende est portée de 75 000 à 150 000 euros. L’inspecteur peut procéder à des contrôles d’identité, recueillir des déclarations et procéder à des auditions.
Focus sur la Loi Industrie Verte
La Loi du 23 octobre 2023 « Industrie verte » vise à faire de la France le leader des technologies vertes en Europe et à soutenir la transition écologique industrielle en France. À travers plusieurs mesures stratégiques, cette loi vise à accompagner la décarbonation de l’industrie française, à relocaliser sa production, à renforcer son attractivité grâce au développement de nouveaux secteurs de l’économie verte. L’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de renforcer la souveraineté industrielle et de créer de nouveaux emplois. Cette loi modifie les modalités d’instruction et conditions d’autorisation des projets
Deux axes majeurs :
Création d’industries vertes : le projet encourage le développement de nouvelles technologies vertes qui contribuent à la décarbonation de l’économie, comme les batteries électriques, les technologies d’hydrogène vert et la capture du carbone.
Décarbonation de l’industrie existante : les mesures visent également à verdir les industries existantes en les accompagnant dans leur transition vers des opérations plus respectueuses de l’environnement, quel que soit leur secteur ou leur taille.
Pour y parvenir, la loi industrie verte modifie la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale des installations classées. Applicable depuis le 22 octobre 2024, cette nouvelle procédure permet de s’aligner sur les pratiques européennes et accélérer les délais de traitement. Un retour d’expérience de cette nouvelle procédure sera réalisé en 2025.
Pour en savoir plus sur la loi industrie verte et la nouvelle procédure d’autorisation environnementale.