7 Méthodologie et définitions

Le répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS) permet de connaître chaque année la composition du parc social ainsi que les mouvements l’ayant affecté (nouvelles constructions, réhabilitation, ventes...). Le répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux a été mis en place en 2011. Il succède à l’enquête sur le parc locatif social (EPLS) qui a été réalisée pour la dernière fois en 2010. Cette évolution s’accompagne notamment d’un changement du champ des organismes et des logements. Les informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux permettent de connaître la structure du parc locatif social en France, ainsi que les modifications intervenues au cours de l’année écoulée.

Parc locatif social : le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) recense l’ensemble des logements appartenant aux bailleurs sociaux. Le parc locatif social désigne l’ensemble des logements, conventionnés ou non, des bailleurs des catégories suivantes : OPH, ESH ou associations agréées. Le parc social comprend également les logements conventionnés des SEM agréées. Sont ainsi exclus les logements non conventionnés appartenant à une SEM de France métropolitaine dont les caractéristiques sont proches du secteur libre.

Logement conventionné : logement ayant fait l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire bailleur du logement. Cette convention donne droit à l’aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires qui remplissent les conditions d’octroi. Dans les DROM, le conventionnement à l’APL n’existe pas.

Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a modifié la géographie prioritaire de la ville. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville se sont substitués aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) en janvier 2015. Ainsi, l’appartenance à un QPV a remplacé l’appartenance à une ZUS dans le répertoire au 1er janvier 2016.

Nouvelles mises en service : ensemble des logements mis en service entre le 2 janvier N-1 et le 1er janvier N. L’année de première mise en service est celle d’entrée du logement dans le parc locatif social.

Taux de vacance : nombre de logements vacants parmi les logements proposés à la location, hors logements vides pour raison technique, rapporté au nombre de logements proposés à la location.

Taux de vacance structurelle : taux de logements vacants depuis plus de 3 mois.

Taux de mobilité : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus, rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus. Les nouvelles mises en service ne sont pas intégrées dans le calcul de ce taux de mobilité. Les rotations au cours d’une même année ne sont pas mesurées. Un logement est considéré comme ayant fait l’objet d’un emménagement si le bail est en cours au 1er janvier de l'année N et a pris effet dans le courant de l’année N-1.

Logements vides : logements non occupés et non proposés à la location, car en cours ou en attente de travaux, de démolition ou de vente.

Surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette notion remplace celle de surface corrigée utilisée jusqu’en 2011.

Loyer moyen : somme des loyers divisée par la somme des surfaces habitables des logements loués au 1er janvier de l'année N.

DPE : le diagnostic de performance énergétique donne un aperçu de la performance d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre associées. Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le professionnel utilise deux étiquettes : une étiquette « énergie » indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kWh/m²/an) à G (consommation importante, supérieure à 450 kWh/m²/an), et une étiquette « effet de serre » indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kg d’équivalent carbone/m²/an) à G (émission importante, supérieure à 80 kg d’équivalent carbone/m²/an).

Ventes : ventes à l’occupant ou autres ventes.

Rattrapages, erreurs et omissions : écarts observés entre les déclarations des bailleurs sociaux entre l'année N-1 et N, tant vis-à-vis des sorties que des entrées dans le parc social. Ce peut être des rattrapages de collecte (logements non déclarés à tort dans les collectes précédentes mais réintégrés l'année N), des erreurs ou des omissions non repérées dans les déclarations des bailleurs sociaux.

Modifications de structure : changements d’usage du logement, logements disparus lors d’une fusion ou scission de logements.

Sortie de champ : bâtiments hors champ, déclarés à tort lors d’une collecte précédente (logements-foyers, commerces, parkings…).

Financements :

PLAI : Prêt locatif aidé d’intégration ;
PLUS : Prêt locatif à usage social. Les logements financés en Prêt locatif aidé ordinaire (PLA) appartiennent aussi à cette catégorie ;
PLS : Prêt locatif social ;
PLI : Prêt locatif intermédiaire.

Organismes bailleurs :

OPH : Organisme public de l’habitat ;
ESH : Entreprise sociale pour l’habitat ;
SEM : Société d’économie mixte.

Attention :

Certaines répartitions illustrées dans les graphiques ou tableaux peuvent s'écarter légèrement d'un total de 100 %, en raison des arrondis appliqués aux chiffres affichés.