en 2025 en
Auvergne-Rhône-Alpes
Avertissement : Cette publication a pour objectif de dresser un état
des lieux des enquêtes et consultations(*) publiques de 2025 organisées
par l’État. Elle inclut donc les projets nécessitant une autorisation
environnementale, tels que les Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement (ICPE) et les autorisations liées à la loi sur l’eau,
communément appelées Installations Ouvrage travaux activité (IOTA). Ce
bilan recense également les procédures d’utilité publique, comme les
déclarations ou servitudes, ainsi que les déclarations d’intérêt général
nécessaires à la réalisation de travaux. De plus, l’État mène des
enquêtes parcellaires et d’autres procédures spécifiques, telles que les
modifications des limites territoriales et la suppression de passages à
niveau.
Ce bilan s’efforce d’être le plus complet possible et
repose sur une analyse des sites internet des préfectures, qui servent
de support pour la publication des avis. L’analyse se fonde sur le
nombre de dossiers, chaque dossier pouvant regrouper plusieurs enquêtes
publiques dans le cadre d’une enquête unique. La date de référence
considérée pour l’appartenance à l’année civile est celle du début de
l’enquête ou de la consultation.
L’enquête publique fait partie des processus de phase aval pour
l’élaboration d’un projet, c’est-à-dire celle qui se déroule après le
dépôt de la demande d’autorisation ou d’approbation par l’autorité
compétente et avant que celle-ci ne prenne sa décision. Il existe
d’autres étapes de participation du public en phase amont. On peut citer
par exemple des concertations préalables dont certaines peuvent être
garanties par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Concernant
ces dernières, les procédures régionales en cours ou terminées peuvent
être consultées sur le site de la CNDP.
Les enquêtes publiques dans
la région concernent aussi des projets-plan-programme
(PLU/SCOT/Aménagement) dont l’autorité organisatrice est une
collectivité locale, qui ne sont pas comptabilisés dans ce bilan ne
prenant en compte que les procédures organisées par l’Etat.
Les enquêtes publiques peuvent être organisées par différentes
autorités. La nature de l’enquête détermine qui en est le prescripteur
et l’organisateur. Les codes relatifs à l’environnement, à l’urbanisme
et aux relations entre le public et l’administration précisent ce point.
En général, on distingue deux principales autorités compétentes: soit
l’État (représenté par le préfet), soit l’exécutif d’une collectivité
(comme le maire, le président d’un EPCI ou le conseil départemental),
notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des documents
de planification (tels que le PLU ou le SCOT).
De plus, certaines
enquêtes sont directement organisées par les collectivités, qui en
désignent également les modalités. Cela concerne principalement les
enquêtes de voirie, comme le classement ou le déclassement de voies.
(*) La loi industrie verte promulguée le 23 octobre 2023
crée un nouveau mode de participation citoyenne. Il s’agit des
consultations par voie électronique (CPVE). Elles s’appliquent pour les
autorisations environnementales (ICPE/IOTA) déposées à partir d’octobre
2024. Le principe est la parallélisation des phases de consultation et
d’instruction. La durée de ces CPVE est plus longue, 3 mois. Elles sont
ponctuées par 2 réunions publiques animées par un commissaire enquêteur
ou une commission d’enquête (plusieurs commissaires enquêteurs). En
2025, il y a eu une vingtaine de consultations sur ce nouveau
format.
| Autre | DIG/DUP/SUP | ICPE | IOTA | PC Photovoltaique | PPR | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 01 | Ain | 1 | 7 | 6 | 2 | 1 | 4 | 21 |
| 03 | Allier | 1 | 4 | 3 | 0 | 10 | 1 | 19 |
| 07 | Ardèche | 0 | 8 | 0 | 2 | 1 | 0 | 11 |
| 15 | Cantal | 0 | 5 | 3 | 0 | 2 | 0 | 10 |
| 26 | Drôme | 3 | 6 | 2 | 6 | 6 | 0 | 23 |
| 38 | Isère | 1 | 13 | 4 | 3 | 3 | 1 | 25 |
| 42 | Loire | 3 | 12 | 5 | 5 | 0 | 1 | 26 |
| 43 | Haute-Loire | 4 | 2 | 1 | 1 | 3 | 2 | 13 |
| 63 | Puy-de-Dôme | 3 | 8 | 5 | 1 | 0 | 0 | 17 |
| 69 | Rhône | 2 | 9 | 7 | 6 | 1 | 1 | 26 |
| 73 | Savoie | 4 | 6 | 2 | 4 | 2 | 1 | 19 |
| 74 | Haute-Savoie | 5 | 13 | 3 | 6 | 0 | 0 | 27 |
| 84 | Auvergne-Rhône-Alpes | 27 | 93 | 41 | 36 | 29 | 11 | 237 |
Source : publications des
préfectures de départements
En 2025, l’Auvergne-Rhône-Alpes a enregistré 237 dossiers d’enquêtes
publiques ou consultations, sous la responsabilité de l’État, un chiffre
en légère baisse par rapport à l’année précédente. La distribution
géographique et le nombre de dossiers présentent une certaine
hétérogénéité.
Plus de 25 dossiers ont été soumis à la consultation
pour l’Isère, la Loire, le Rhône et la Haute-Savoie. L’Ardèche, le
Cantal et la Haute-Loire sont les départements ayant enregistré le plus
faible nombre de dossiers cette année. Les autres départements comptent
environ 20 dossiers.
Ce volume de dossiers n’est pas du tout
représentatif de l’ampleur de la participation qui peut être parfois
important pour certains projets et plus modeste pour d’autres.
Source :
publications des préfectures de département
S’agissant des thématiques, cette publication fait un choix de représentation. Il est possible d’en faire d’autres. Par exemple dans un dossier qui concerne simultanément une DUP et une ICPE, le dossier sera classé en ICPE.
Ces dossiers ICPE constituent 17% des enquêtes ou consultations.
Il convient de souligner l’examen de cinq parcs éoliens et d’une dizaine
de mises en œuvre ou renouvellements et agrandissements de carrières.
Les enquêtes sur les autorisations environnementales IOTA constituent 15
% du total. Elles sont généralement distribuées à travers tout le
territoire et relatives à des thèmes comme les centrales
hydroélectriques ou les projets d’aménagement.
Parmi les dossiers
soumis à l’enquête, 29 permis de construire sont liés à des parcs
photovoltaïques, soit 12% des cas analysés au niveau régional. Si
l’instruction de ces permis incombe à l’État, la décision finale
d’acceptation ou de refus revient au préfet du département.
Environ
35 % de ces permis sont concentrés dans l’Allier.
Pour les
déclarations d’utilité publique, outre leurs réalisations conjointes
avec des autorisations environnementales, celles-ci concernent également
d’autres thématiques telles que les protections de captage, des
opérations de restauration immobilière ou des projets d’aménagement du
territoire. Ce type de dossiers d’utilité publique, majoritaire,
représente 39 % du total des enquêtes.
Une dizaine de dossiers
concernent des Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour des projets
d’aménagement et de gestion de l’eau.
Enfin, les autres enquêtes
concernent l’élaboration de Plans de Prévention des Risques (PPR) soit
11 dossiers ou d’autres procédures spécifiques telles que des projets de
classement (site patrimonial remarquable, zone agricole protégée,
etc.).
La cartographie proposée présente l’ensemble des dossiers mis à
l’enquête, ainsi que le détail selon 3 grandes modalités:
- Les
autorisations environnementales dont les ICPE sont instruites par la
DREAL ou les DDPP pour le compte des préfets de département.
- Les
autorisations environnementales IOTA instruites par les DDT pour le
compte des préfets de département.
- La catégorie Autres, qui
regroupe les procédures dont les maîtres d’ouvrages et services
instructeurs sont plus variés (Collectivités, ARS, préfectures, etc.).
Les données présentent la localisation et le nombre de dossiers mis
en consultation par les services de l’État en 2025 et la cartographie
permet d’appréhender plus concrètement les enquêtes effectuées sur le
territoire. A l’issue de la phase de participation du public, l’autorité
décisionnaire disposera d’éléments complémentaires et pourra autoriser
ou non le projet. Le rapport d’enquête et les conclusions motivées font
partie de l’aide à la décision et rendent compte de la participation
citoyenne.
Le nombre de dossiers et la diversité des
thématiques abordées mettent en évidence le dynamisme de la région. La
participation citoyenne reste un vecteur fondamental d’amélioration des
projets, sur toutes leurs dimensions en particulier
environnementale.
Définitions
Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Certaines installations peuvent
avoir des impacts (pollution de l’eau, de l’air, des sols, etc.) et
présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l’environnement,
la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises
à la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE).
Installations, ouvrages,
travaux, activités (IOTA)
Les installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) sont les projets qui ont des impacts ou
présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau :
prélèvements, rejets, impacts sur le milieu aquatique, le milieu marin,
la sécurité publique, etc. Pour ces raisons, les IOTA sont soumis à des
réglementations spécifiques. Certains IOTA sont également des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou
sont inclus dans des ICPE. Dans ce cas, il faut respecter la législation
applicable aux ICPE et aux IOTA.
Autorisation
environnementale
L’autorisation environnementale est un
outil de simplification permettant de rassembler, en une seule procédure
d’autorisation, plusieurs procédures auxquelles un projet peut être
soumis dans divers champs environnementaux (eau, risques, énergie,
paysage, biodiversité, déchets…).
DUP - Déclaration
d’utilité publique
La DUP est une procédure administrative
qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains
privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique. La
DUP est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique.
SUP servitude d’utilité publique
Les servitudes
d’utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit
de propriété autorisées par la loi au bénéfice de personnes publiques
(État, collectivités locales, établissements publics), de
concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées
exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie
hydraulique, de canalisations de transport de produits chimiques,
etc.).
DIG - Déclaration d’Intérêt Général
La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est une procédure instituée par
la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre
l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou
d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les
cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des
propriétaires.
Sources : https://entreprendre.service-public.fr/ ; https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/lautorisation-environnementale
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