n°LA 122 MARS 2025
en 2024 en
Auvergne-Rhône-Alpes
Avertissement : Cette publication a pour objectif de dresser un état
des lieux des enquêtes publiques de 2024 organisées par l’État. Elle
inclut donc les projets nécessitant une autorisation environnementale,
tels que les Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) et les autorisations liées à la loi sur l’eau,
communément appelées Installations Ouvrage travaux activité (IOTA). Ce
bilan recense également les procédures d’utilité publique, comme les
déclarations ou servitudes, ainsi que les déclarations d’intérêt général
nécessaires à la réalisation de travaux. De plus, l’État mène des
enquêtes parcellaires et d’autres procédures spécifiques, telles que les
modifications des limites territoriales et la suppression de passages à
niveau.
Ce bilan s’efforce d’être le plus complet possible et
repose sur une analyse des sites internet des préfectures, qui servent
de support pour la publication des avis d’enquêtes. L’analyse se fonde
sur le nombre de dossiers d’enquêtes, chaque dossier pouvant regrouper
plusieurs enquêtes publiques dans le cadre d’une enquête unique. La date
de référence considérée pour l’appartenance à l’année civile est celle
du début de l’enquête.
L’enquête publique fait partie des processus de phase aval pour
l’élaboration d’un projet, c’est-à-dire celle qui se déroule après le
dépôt de la demande d’autorisation ou d’approbation par l’autorité
compétente et avant que celle-ci ne prenne sa décision. Il existe
d’autres étapes de participation du public en phase amont. On peut citer
par exemple des concertations préalables dont certaines peuvent être
garanties par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Concernant
ces dernières, les procédures régionales en cours ou terminées peuvent
être consultées sur le site de la CNDP.
Les enquêtes publiques dans
la région concernent aussi des projets-plan-programme dont l’autorité
organisatrice est une collectivité locale (plus de 250 dossiers), qui ne
sont pas comptabilisés dans ce bilan qui ne prend en compte que les
enquêtes publiques organisées par l’Etat.
Les enquêtes publiques peuvent être organisées par différentes
autorités. La nature de l’enquête détermine qui en est le prescripteur
et l’organisateur. Les codes relatifs à l’environnement, à l’urbanisme
et aux relations entre le public et l’administration précisent ce point.
En général, on distingue deux principales autorités compétentes: soit
l’État (représenté par le préfet), soit l’exécutif d’une collectivité
(comme le maire, le président d’un EPCI ou le conseil départemental),
notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des documents
de planification (tels que le PLU ou le SCOT).
De plus, certaines
enquêtes sont directement organisées par les collectivités, qui en
désignent également les modalités. Cela concerne principalement les
enquêtes de voirie, comme le classement ou le déclassement de voies.
| Autre | DIG/DUP/SUP | ICPE | IOTA | PC Photovoltaique | PPR | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 01 | Ain | 2 | 9 | 6 | 2 | 6 | 2 | 27 |
| 03 | Allier | 3 | 0 | 4 | 0 | 16 | 0 | 23 |
| 07 | Ardèche | 0 | 6 | 2 | 1 | 0 | 1 | 10 |
| 15 | Cantal | 1 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 5 |
| 26 | Drôme | 6 | 5 | 6 | 4 | 1 | 0 | 22 |
| 38 | Isère | 2 | 14 | 10 | 12 | 3 | 0 | 41 |
| 42 | Loire | 1 | 9 | 2 | 1 | 1 | 0 | 14 |
| 43 | Haute-Loire | 1 | 7 | 2 | 1 | 3 | 0 | 14 |
| 63 | Puy-de-Dôme | 2 | 4 | 3 | 2 | 5 | 0 | 16 |
| 69 | Rhône | 3 | 14 | 1 | 3 | 0 | 1 | 22 |
| 73 | Savoie | 1 | 13 | 3 | 7 | 2 | 0 | 26 |
| 74 | Haute-Savoie | 2 | 14 | 4 | 6 | 0 | 0 | 26 |
| 84 | Auvergne-Rhône-Alpes | 24 | 96 | 44 | 41 | 37 | 4 | 246 |
Source : Publications des
préfectures de départements
246 dossiers d’enquêtes publiques dont l’autorité organisatrice est
l’État ont été recensés en 2024 en Auvergne-Rhône-Alpes. La répartition
géographique, ainsi que le volume de dossiers s’avèrent assez
hétérogènes.
Le département de l’Isère présente le plus grand
nombre de dossiers mis à l’enquête en 2024 avec plus d’une quarantaine
de projets. A l’opposé, le département du Cantal, est le département
ayant mis à l’enquête le moins de dossiers. Trois départements, l’Ain,
la Savoie et la Haute-Savoie, recueillent 11 % des enquêtes de la région
et le département de l’Isère 17 %.
Ce nombre de dossiers, ne
reflète en rien l’intensité de la participation qui peut parfois être
importante pour certains projets et plus faible pour d’autres.
Source :
Publications des préfectures de départements
S’agissant des thématiques, cette publication fait un choix de
représentation. Il est possible d’en faire d’autres. Par exemple dans un
dossier qui concerne simultanément une DUP et une ICPE, le dossier sera
classé en ICPE.
Ces dossiers ICPE représentent 18 % des
enquêtes, parmi celles-ci, on peut noter la mise à l’enquête de trois
parcs éoliens (deux dans l’Allier et un en Haute-Loire) et d’une dizaine
de créations ou renouvellement et extensions de carrière.
Les
autorisations environnementales IOTA représentent 17 % des enquêtes.
Elles sont principalement demandées en Isère (29 %) et concernent des
sujets tels que des micros centrales électriques ou des retenues d’eau
en zone de montagne.
Parmi les dossiers mis à l’enquête, 37 permis
de construire concernent des parcs photovoltaïques (15 % des enquêtes
régionales). Pour rappel, l’instruction de ces permis est réalisée par
l’État et leur autorisation ou refus relève de la compétence du préfet
de département. L’Allier concentre à lui seul plus de 43 % de ces
permis.
Pour les déclarations d’utilité publique, outre leur
réalisation conjointe avec des autorisations environnementales,
celles-ci concernent également d’autres thématiques telles que les
protections de captage (18 dossiers), des opérations de restauration
immobilière (7 dossiers) ou des projets d’aménagement du territoire. Ce
type de dossiers d’utilité publique, majoritaire, représente 39 % du
total des enquêtes.
Une dizaine de dossiers concernent des DIG
(Déclaration d’intérêt général) pour des projets d’aménagement et de
gestion de l’eau.
Enfin, les autres enquêtes concernent
l’élaboration de PPR (Plan de prévention des risques) ou d’autres
procédures spécifiques telles que des suppressions de passage à niveau,
des projets de classement, des modifications de limites
territoriales…
La cartographie proposée présente l’ensemble des dossiers mis à
l’enquête, ainsi que le détail selon 3 grandes modalités:
- Les
autorisations environnementales dont les ICPE sont instruites par la
DREAL ou les DDPP pour le compte des préfets de département.
- Les
autorisations environnementales IOTA instruites par les DDT pour le
compte des préfets de département.
- La catégorie Autres, qui
regroupe les procédures dont les maîtres d’ouvrages et services
instructeurs sont plus variés (Collectivités, ARS, Préfectures…).
Les données présentent la localisation et le nombre de dossiers
mis à l’enquête par les services de l’État en 2024 et la cartographie
permet d’appréhender plus concrètement les enquêtes effectuées sur le
territoire. A l’issue de la phase de participation du public, l’autorité
décisionnaire disposera d’éléments complémentaires et pourra autoriser
ou non le projet. Le rapport d’enquête et les conclusions motivées font
partie de l’aide à la décision et rendent compte de la participation
citoyenne.
Le nombre de dossiers et la diversité des
thématiques abordées mettent en évidence le dynamisme de la région. La
participation citoyenne reste un vecteur fondamental d’amélioration des
projets, sur toutes leurs dimensions en particulier
environnementale.
Définitions
Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Certaines installations peuvent
avoir des impacts (pollution de l’eau, de l’air, des sols, etc.) et
présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l’environnement,
la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises
à la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE).
Installations, ouvrages,
travaux, activités (IOTA)
Les installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) sont les projets qui ont des impacts ou
présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau :
prélèvements, rejets, impacts sur le milieu aquatique, le milieu marin,
la sécurité publique, etc. Pour ces raisons, les IOTA sont soumis à des
réglementations spécifiques. Certains IOTA sont également des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou
sont inclus dans des ICPE. Dans ce cas, il faut respecter la législation
applicable aux ICPE et aux IOTA.
Autorisation
environnementale
L’autorisation environnementale est un
outil de simplification permettant de rassembler, en une seule procédure
d’autorisation, plusieurs procédures auxquelles un projet peut être
soumis dans divers champs environnementaux (eau, risques, énergie,
paysage, biodiversité, déchets…).
DUP - Déclaration
d’utilité publique
La DUP est une procédure administrative
qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains
privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique. La
DUP est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique.
SUP servitude d’utilité publique
Les servitudes
d’utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit
de propriété autorisées par la loi au bénéfice de personnes publiques
(État, collectivités locales, établissements publics), de
concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées
exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie
hydraulique, de canalisations de transport de produits chimiques,
etc.).
DIG - Déclaration d’Intérêt Général
La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est une procédure instituée par
la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre
l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou
d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les
cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des
propriétaires.
Sources : https://entreprendre.service-public.fr/ ; https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/lautorisation-environnementale
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